Conditions générales de ventes

CONDITIONS CONTRACTUELLES GÉNÉRALES DE DELPHINE LAMBOTTE COACHING ET CONSULTANCE - STEDEM SRL

  1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes et prestations de service (notamment d’accompagnement sous forme de coaching ou de conseils, de formation, d’ateliers pratiques, …)

ð  qui sont passées par tout.e indépendant.e, TPE, PME, ASBL ONG ou autres, ou leur personnel, ci-après dénommé le CLIENT

ð  à la SRL STEDEM (agissant également sous le nom de Delphine LAMBOTTE coaching et consultance). Celle-ci est située chemin de Merdorp 17 à 5310 Branchon (Eghezée) , Belgique (arrondissement administratif et judiciaire de Namur),  TVA BE0862.995.736

 

L’application de toute clause différente, y compris les conditions générales du client, est explicitement exclue. Celles-ci sont considérées comme nulles et non avenues.

 

Par l’acceptation de l’offre de Delphine LAMBOTTE ou en signant un bon de commande, le client accepte les conditions contractuelles générales de STEDEM.

 

  1.     Missions

Les services de coaching et de consultance sont détaillés sur le site www.delphinelambotte.be/services

 

2.1.    Le coaching en particulier est un partenariat (défini comme une alliance, pas comme un partenariat légal entre entreprises) entre la coach et le client dans un processus de réflexion et de créativité qui inspire le client pour maximiser son potentiel personnel et professionnel.

2.2.   La Consultante apportera son expertise au client dans le cadre des questions pour lesquelles une demande lui sera adressée et pour laquelle elle a remis une offre.

 

  1. Offres

Nos offres forment un tout indivisible. Les prix mentionnés dans notre offre s’entendent toujours en euros et hors TVA, quelle que soit la façon dont elle est transmise au client. Nos offres sont toujours basées sur les tarifs en vigueur au moment de leur établissement.

 

A défaut de signature du contrat par le client dans les 8 jours de son envoi, les offres et tarifs deviennent caducs. L’accord explicite ou tacite du client pour le début de la mission par Delphine LAMBOTTE, implique de plein droit son accord sur la dernière offre établie et des présentes conditions générales. 

 

 

  1. Durée de la convention  

Les parties conviennent de s'engager dans un programme d’heures de coaching défini par convention. Le contrat pourra être prolongé par tranches de 3 heures.

La coach peut également être disponible pour un temps supplémentaire, à la demande du client au tarif fixé par convention. Par exemple, l'examen des documents, la lecture ou la rédaction de rapports, ou d'autres services (échange d’e-mails, visioconférence, etc), en dehors des heures de coaching prévues.

 

  1. Annulation et résiliation

Le client reconnaît qu'il est de sa responsabilité d'informer la coach au moins 48 heures à l'avance de la séance prévue. En cas d’annulation moins de 48h à l’avance, la séance sera facturée.

Le client ou la coach peuvent dénoncer le présent contrat à tout moment. Le client pourra dans ce cas demander le remboursement des séances non prestées, à l’exception de celle prévues dans les 24 heures suivant la notification de la résiliation, en accord avec le paragraphe précédent.

  1. Obligations du client coaché

Le client est responsable de la création et de la mise en œuvre de son propre bien-être physique, mental et émotionnel, des décisions, des choix, des actions et des résultats. En tant que tel, le client accepte que la coach ne soit pas et ne sera pas responsable de toute action ou inaction, ni pour toute conséquence directe ou indirecte de tous les services fournis par le coach. Le client comprend que le coaching n'est pas une thérapie et ne se substitue pas à un traitement si nécessaire, et n’a pas pour mandat de prévenir, guérir ou traiter un trouble mental ou une maladie.

Le client comprend que le coaching ne doit pas être utilisé comme un substitut à des conseils professionnels par des professionnels qualifiés dans les domaines notamment, juridiques, psychologiques, médicaux et demandera des conseils professionnels indépendants pour ces questions.

Si le client bénéficie au moment du coaching, des soins d'un professionnel de la santé mentale, la coach recommandera que le client en informe le prestataire de soins de santé mentale.

Le client s'engage à communiquer honnêtement, à être ouvert aux commentaires et aux questions et à créer le temps et l'énergie pour participer pleinement au programme de coaching.

 

 

  1. Obligations de Delphine LAMBOTTE

La coach s'engage à respecter l'éthique et les normes de comportement établies par l'International Coach Federation "(ICF)". www.coachfederation.org/ethics

Sans préjudice de l’article 8, cette relation de coaching, ainsi que toutes les informations écrites ou verbales que le client partage avec la coach dans le cadre de cette relation, est tenue à la confidentialité par le Code déontologique de l'ICF, et n'est pas considéré comme une relation légalement confidentielle (comme en médecine ou en droit). La coach s’engage à ne pas divulguer une quelconque information relative au client sans le consentement écrit et préalable de celui-ci. La coach ne divulguera pas le nom du client comme référence sans le consentement de ce dernier. Les informations confidentielles n'incluent pas les informations qui :

  • étaient en possession de la coach avant d’être fournies par le client ;
  • sont généralement connues du public ou dans le secteur du client ;
  • sont obtenues par la coach de la part d'un tiers, sans violation d’une quelconque obligation à l’égard du client ;
  • sont développées indépendamment par la coach sans utilisation ou référence à des informations confidentielles du client ;
  • qui concernent des abus sexuels ;
  • que la coach est tenue par la loi de divulguer.

 

 

  1.     Communication de renseignements à l’ICF

La coach s’est engagée dans une formation spécifique et poursuit une formation continue pour l’obtention et le maintien de l’accréditation auprès de l’ICF (International Coach Fédération). Ce processus exige que les noms et coordonnées de tous les clients soient transmis pour vérification possible par l'ICF. En signant ce contrat, le client coaché marque son accord pour que les informations suivantes : nom, coordonnées et dates de début et de fin du coaching, soient partagés avec les membres du personnel de l'ICF et /ou d'autres parties impliquées dans ce processus de formation continue. Le seul but est de vérifier la relation de coaching. Aucun autre élément du coaching ne sera partagé aux tiers, ni ne fera l’objet de vérification.

En accord avec l'éthique de la profession de coach, les sujets abordés durant le coaching peuvent être anonymement et hypothétiquement partagés avec d'autres professionnels de coaching pour la formation, la supervision, le mentorat, l'évaluation, le développement professionnel de la coach ou à des fins de consultation.

  1. Conditions de paiement

9.1. Prestations de coaching mandatées par l’employeur et payées par facture

Toutes les factures sont payables au siège social de la SRL STEDEM, visé à l’article 1er et ce, au grand comptant et/ou anticipativement dès l’envoi de la facture via PEPPOL. La facture sera en tout état de cause, payée avant le début des séances.

  •   Les heures de coaching définies par convention sont facturées en une seule tranche.
  •   Les séances complémentaires seront facturées par tranche de 3 heures sauf accord contraire des parties.
  •   A payer sur le compte BE39 6451 0376 9019.

 

9.2.   Consultations individuelles

Pour les consultations prises en charge par le client personnellement, le paiement se fait à l’issue de la séance, par application bancaire ou en espèces contre reçu.

 

9.3.   Honoraires et frais pour les missions de consultance

  • Les services rendus par la consultante dans le cadre de la Mission seront rémunérés selon les modalités fixées dans la convention de service conclue quant au taux horaire et au nombre d’heures convenu.
  • La consultante introduira une facture mensuelle et complétera une « timesheet » standard.
  • Pour autant qu'ils aient été préalablement autorisés par le Client, le Client remboursera à la Consultante, sur base de justificatifs, les frais spécifiquement exposés par elle, dans le contexte de l'exécution de la Mission. Il est à cet égard convenu que les déplacements que la Consultante réaliserait dans le cadre de l'exécution de la Mission, lui seront payés sur base du montant remboursé par l’administration fiscale (montant indexé chaque année), couvrant les kms parcourus pour le Client en ce compris les trajets entre le domicile de la Consultante et le lieu d’exécution de la mission s’ils excèdent 20 km/trajet.

 

  1.   Contestation de factures

Toute contestation des factures de Delphine LAMBOTTE via STEDEM ne sera recevable que si elle est motivée de manière circonstanciée, et envoyée dans les 8 jours suivant la date de facturation par courrier recommandé adressé au siège social visé à l’article 1er.

 

  1. Sanctions en cas de non-respect des obligations de paiement

Le non-paiement à la date d’échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard de 12,5% par an, ainsi que d’un dédommagement forfaitaire pour frais administratifs de 15% avec un minimum de 150 €. Toutes les taxes de toute nature sont à charge du client.

 

Quand une facture n’est pas payée à temps, la SRL STEDEM se réserve le droit d’interrompre la mission de coaching ou de consultance restant à réaliser jusqu’au paiement de la facture, même en cas de délai de réalisation bien spécifié, et ce sans être redevable d’un quelconque dédommagement au client. Delphine LAMBOTTE décide quand elle reprend sa mission.

 

Si Delphine LAMBOTTE et/ou STEDEM SRL est lésée par cette suspension (directement ou indirectement), le client est tenu de la dédommager.

 

  1.   Responsabilité limitée:

Sauf stipulation contraire expresse dans la présente convention, la coach ne donne aucune garantie, expresse ou implicite quant au résultat du coaching ou de la consultance. En aucun cas, la coach n’est responsable envers le client pour les dommages indirects ou spéciaux.

Si un différend surgit de cet accompagnement et ne peut être résolu par consentement mutuel, le client et la coach conviennent de tenter de le régler de bonne foi, jusqu'à 30 jours après avis donné.

  1. Dispositions diverses

La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’altère pas la validité des autres dispositions.

 

Le fait que Delphine LAMBOTTE via STEDEM SRL ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

 

  1.   Droit applicable et compétence

La présente convention est régie par le droit belge et tous les litiges découlant de celle-ci seront du ressort des cours et tribunaux compétents pour l’arrondissement judiciaire de Liège, division de Namur.